Arrêté du 3 novembre 2004 portant nomination des président et membres du jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (Ecole nationale de la magistrature) <BR>

J.O. 262 du 10 novembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 3 novembre 2004 portant nomination des président et membres du jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (Ecole nationale de la magistrature)

NOR : JUSH0470050A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2004, le jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (examen de classement des auditeurs de justice de la promotion 2003 et avis sur les intégrations directes) est ainsi composé :

Président :

Mme Elisabeth Ponroy, conseiller à la Cour de cassation.

Membres :

M. Philippe Lagauche, sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice ;

M. Jean-Claude Hassan, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;

M. Didier Pimoulle, conseiller à la cour d'appel de Paris ;

Mme Isabelle Gorce, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;

Mme Adeline Gouttenoire, professeure de droit à l'université Grenoble-II ;

M. Jean Pradel, professeur de droit à l'université de Poitiers.

Dans le cas où la présidente du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, elle serait remplacée par M. Jean-Claude Hassan, maître des requêtes au Conseil d'Etat.